Pharmacie des Arts - MENTION NON SUBSTITUABLE ET GENERIQUES

CPAM INFORMATION CONCERNANT LES GENERIQUES AU 01/01/2020

MENTION « NON SUBSTITUABLE »
Des changements au 1er janvier 2020

 

Les conditions de prescription et de prise en charge des médicaments inscrits au répertoire des médicaments génériques évoluent au 1er janvier 2020. De nouvelles règles relatives à la mention « non substituable » entrent en vigueur à cette date, et visent à favoriser le recours aux médicaments génériques en incitant à la substitution : 

fin de l'obligation manuscrite de la mention « non substituable »,

obligation de justifier cette mention au regard d'un motif médical autorisé,

modification de la prise en charge des médicaments princeps appartenant à un groupe générique selon le contexte de prescription.
Cette mesure ne s’applique pas aux médicaments sous Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR).

 

Mentions qui doivent être apposées sur l’ordonnance pour justifier de la raison médicale de la non substitution (arrêté du 12/11/2019)

« non substituable (MTE) » : prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l’exclusion des phases d’adaptation du traitement,

« non substituable (EFG) » : prescription chez l’enfant de moins de 6 ans, lorsqu’aucun médicament générique n'a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration,

« non substituable (CIF) » : prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient.

Rappel : la mention non substituable et sa justification doivent apparaître pour chaque médicament prescrit.

 

Ce qui change au 1er janvier 2020 pour les pharmaciens

Sur présentation d’une ordonnance qui comporte une spécialité figurant dans un groupe générique, vous devez continuer de proposer systématiquement la substitution par un médicament générique, sauf en présence d'une mention non substituable conforme, et justifiée par un des 3 critères prévus.

 

Si la mention « NS » conforme et justifiée est apposée sur l’ordonnance, vous délivrez et facturez le médicament princeps, demandé par le patient, sur la base du remboursement de ce dernier.

 

Si le médecin n’a pas apposé de mention « non substituable » sur l’ordonnance, ou si celle ci n'est pas conforme ou assortie d'une justification selon les critères prévus, et si le patient refuse la substitution, vous délivrez et facturez le médicament princeps au patient selon le prix TTC total du médicament princeps délivré. Cependant, la prise en charge de ce dernier s’effectuera sur la base du tarif ajusté  (base de remboursement minorée  limitée à celle du médicament générique le plus cher du groupe générique correspondant).

À cet effet, le fichier CEPS (base opposable des médicaments) a évolué afin de préciser pour chaque médicament princeps non soumis à TFR, le montant du médicament générique le plus cher du groupe auquel il appartient (tarif ajusté). Ce tarif ajusté servira à déterminer la « base de remboursement minorée ».

 

Le Tiers Payant sera réservé aux seuls assurés acceptant la substitution, ou pour lesquels le médecin prescripteur a porté la mention « non substituable » sur l'ordonnance conforme et assortie d’une justification. Pour les médicaments ayant fait l'objet d'un refus de substitution par le patient, une feuille de soin papier devra être établie. L'assuré l'adressera, accompagnée du double de l'ordonnance, à sa caisse d'assurance maladie pour se faire rembourser.

 

Important : pour les prescriptions antérieures au 1er janvier 2020 mais toujours valides au-delà de cette date, ce nouveau dispositif tarifaire ne s’appliquera pas. Ainsi pour ces ordonnances,  si le prescripteur n’a pas justifié la mention « non substituable », le remboursement se fera sur la base du prix du princeps si le patient le demande.

 

Dès le 1er Janvier 2020, les logiciels de facturation évoluent pour permettre une prise en charge d’un médicament princeps, différenciée selon le contexte de prescription.

 

Retrouvez ici le détail de l’arrêté ministériel du 12 novembre 2019 et les nouvelles règles relatives à la mention « non substituable », sur ameli.fr.

 

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